Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits ou services passée par le client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande convenue par écrit entre l'ensemble des parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toute condition générale d’achat.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 1 : Commandes sur le site www.figomex.fr
Les commandes ne sont honorées que si le client a ouvert un compte en bonne et due forme. FIGOMEX n’est engagé par une commande client qu’à compter de l’envoi de la confirmation de commande sur la messagerie électronique du client par mail. La documentation contenue dans nos catalogues n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Article 2 : Les tarifs
Il est précisé que les prix indiqués s’entendent prix départs. Les prestations de livraison et les frais de dossier feront l’objet d’une tarification forfaitaire complémentaire, sauf mention contraire du bon de commande et/ou de la facture. Les prix sont fixés suivant devis établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, du prix des matières premières, du coût de la main-d’œuvre, des coûts de transport et des changements de données fiscales ou économiques.
Nos offres sont valables 30 jours à partir de la date d’édition.
FIGOMEX se réserve le droit d’apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés sur ses éditions sans notification préalables.
Article 3 : Le paiement
Les marchandises sont payables dans un délai de fin de mois 45 jours à partir de la date de facture ou directement au comptant, par carte bancaire.
Toute somme non acquittée par le Client aux échéances indiquées ci-dessus, portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, et ce sans préjudice du droit de notre Société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué à l’article ci-dessous.
Le retard de paiement entraînera également, au gré de notre Société, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.
En sus de la pénalité de retard susvisée, conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement définie aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce sera due de plein droit au Vendeur dès le 1er jour de retard de paiement pour chaque facture payée en retard.
En outre, une pénalité de 15% du montant hors taxe de la commande du Client sera due en cas de recouvrement contentieux.
Chaque mois, seront appliqués des frais de gestion d’un montant de 4.90€ uniquement sur la première facture.
Article 4 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations et spécialement le non-respect d’une échéance de paiement, notre Société pourra décider la résiliation des commandes en cours. Cette résiliation aura lieu de pleins droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
Les acomptes versés par le Client resteront acquis à notre Société, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues l’article 3 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients nous sont inopposables.
Les livraisons dans les départements 44-85-49-35-56 sont envoyées Franco de port au-delà d’une commande de 150 € H.T. En dessous de 150 € H.T., un forfait de 14 € H.T. sera appliqué à la facturation (sauf marchandise spécifique, encombrante ou gros volume).
Pour les autres départements, les frais de port seront évalués à la commande. Pour les DOM-TOM, la livraison est effectuée jusqu’au transitaire situé en métropole.
Pour les produits hors standards (colis supérieurs à 30kg et à 1,5ml - exemples : bétonnières, échelles, aciers, tube de 6ml, machines et équipements d’ateliers, …), nous utilisons les services de transporteurs et les frais de port seront donc calculés au réel. Nous vous invitons à contacter notre service commercial pour définir les modalités, dates et prix de la livraison.
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la sortie de l’entreprise FIGOMEX.
Article 6 : Garantie
Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou de vol de colis (article 105 du Code du Commerce).
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de 2 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 15 jours ouvrés après la livraison des produits.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, le centre de distributions pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et le centre de distribution concerné pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur ne pourra revendre ces produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 : Utilisation des produits
Elle est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit se conformer strictement au cahier des charges ainsi qu’à l’usage spécifique du produit tel qu’il est défini par le fabricant.
Article 9 : Retour de marchandises
Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandise sans accord préalable. Les demandes de retours de produits seront susceptibles d’être accordées sous réserve que le ou les articles nous reviennent propres et dans leur emballage d’origine. Ces retours feront l’objet après vérification qualitative, d’un avoir minoré de 20% pour tenir compte des frais. De plus, aucun échange n’aura lieu pour des produits facturés depuis plus de 3 mois. Le demandeur devra fournir à FIGOMEX sa preuve d’achat (n° de commande, n° de facture…)
Les frais de retour ne seront à la charge de FIGOMEX que dans le cas où un vice apparent, défaut de conformité ou erreur incombant à FIGOMEX est effectivement constaté par ce dernier et nécessitant une reprise éventuelle du produit.
Article 10 : Litiges
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent.